Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 20 mars 2026.

1. Principe général

Les abonnements KITRACK sont des services numériques activés immédiatement après paiement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès du client.

En tant que client professionnel (B2B), vous reconnaissez que les présentes conditions de remboursement s'appliquent à la place du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

2. Abonnements non remboursables

Les paiements d'abonnements (mensuels ou annuels) sont définitifs et non remboursables, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 3 ci-dessous.

La résiliation d'un abonnement en cours de période ne donne pas droit à un remboursement au prorata des jours non consommés. L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.

3. Cas de remboursement exceptionnels

Un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les cas suivants :

• Double facturation : en cas d'erreur technique entraînant une facturation en double pour la même période, le montant trop-perçu est intégralement remboursé.
• Indisponibilité majeure du service : en cas d'interruption totale du service supérieure à 72 heures consécutives, imputable à KITRACK, un avoir ou remboursement au prorata peut être accordé sur demande.
• Erreur de facturation : tout montant facturé par erreur (mauvais plan, mauvaise quantité) sera corrigé et remboursé dans les meilleurs délais.

4. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à julien.bricart@kitrack.ing dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation concernée, en précisant :

• le numéro de transaction Paddle,
• la date et le montant de la facturation,
• le motif de la demande.

KITRACK s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

5. Traitement des remboursements

Les remboursements acceptés sont traités via Paddle, notre prestataire de paiement (Merchant of Record). Le délai de crédit sur votre moyen de paiement est généralement de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.

6. Résiliation et fin d'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre portail client Paddle. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est émis pour la période restante après résiliation.

7. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français. Tout litige relatif à un remboursement relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.